Chambres d’hotes et gites de france Définition
Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Le nombre de chambres proposées à la location dans la même habitation est limité à cinq chambres et quinze personnes.
Elle répond aux conditions suivantes :
-être située chez l’habitant, dans sa résidence (même corps de bâtiment ou bâtiment annexe) ;
-être louée à la nuitée à usage touristique, la location étant assortie de prestations comprenant au moins la fourniture du petit déjeuner, du linge de maison et un accueil assuré par l’habitant -être meublée et comporter tous les éléments meublés indispensables pour une occupation normale par le locataire ;
-répondre aux réglementions en vigueur dans les domaines de l’hygiène; de la sécurité et de la salubrité ;
-disposer d’un accès à un WC et à une salle d’eau équipée d’un lavabo et d’une douche ou d’une baignoire ;
-disposer d’un moyen de chauffage assurant une température de 19°
réglementation
Le décret d’application des dispositions législatives du code du tourisme relatives aux chambres d’hôtes
est paru au Journal officiel du 4 août 2007.
Il précise que l'activité de location de chambres d'hôtes est la fourniture groupée de la nuitée et du
petit déjeuner avec accueil assuré par l'habitant et linge de maison fourni. Elle est limitée à un nombre maximal
de cinq chambres et quinze personnes. La chambre d'hôte répond à des conditions d'équipement sanitaire
(salle d'eau et WC).